Logement indécent

AVANT DE LOUER, ASSUREZ VOUS QUE VOTRE LOGEMENT SOIT DÉCENT

Qu'est ce qu'un logement décent ? 

Un logement décent ne laisse pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

Article de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989

Les critères d'un logement décent : 

Votre logement doit être clos et couvert, protégé contre les infiltrations d'eau afin de lutter contre l'humidité et utiliser des matériaux ne comportant pas de risques.

Il doit également être ventilé pour améliorer la qualité de l'air et enfin bénéficier d'une luminosité naturelle suffisante dans les salles principales.

Surface habitable minimum

Surface habitable minimum :

  • Surface au sol : 9m² lorsque la cuisine est séparée et 12 m² avec un coin cuisine.

  • Hauteur sous plafond : 2,20 m

  • Volume habitable : 20 m³ 

Equipement logement

Accès aux consommables :

  • Électricité & gaz (bon état)

  • Chauffage

  • Eau potable chaude et froide

Equipement sanitaire

Équipement :

  • Une cuisine ou un coin cuisine (Pour un appareil de cuisson)

  • Logement de plus d'une pièce : une installation sanitaire complète (Douche, WC)

Quelques exemples : 

- Escaliers dangereux

- Fils électriques dénudés

- Manque d'éclairage dans chacune des pièces

- Infiltration d'eau par le sol

...

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