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PASSER DU VIDE AU MEUBLÉ
Déclarez vos revenus en meublé :
Les revenus perçus dans le cadre d'une location meublée sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le loueur en meublé bénéficie, selon son activité et son parc immobilier, de l’un ou l’autre des trois régimes d’imposition existants dans les conditions de droit :
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Le régime de la micro-entreprise
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Le régime réel d’imposition,
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Le statut LMP de (Loueur en Meublé Professionnel)
Démarche auprès de l'administration :
Lorsque vous passez en meublé, vous devez faire une demande de numéro de SIRET auprès de l’administration via le Formulaire PO i et ce même si vous restez en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
Déduction des travaux :
En meublé, les frais d'entretien et de réparation sont directement déductibles de vos revenus au même titre que les charges.
Les frais d'entretien et de réparation correspondent aux dépenses qui n'ont pas d'autre effet que de maintenir le logement en état d'usage et de fonctionnement sans augmenter ni sa valeur ni sa durée d’utilisation (exemples : travaux de peinture, de réfection partielle de plomberie et d'électricité).
En revanche, si vous effectuez des travaux d'amélioration (transformation... ) les dépenses liées à ces derniers doivent être amorties (sur 8 à 10 ans en général).
Notez que le montant des travaux effectués sur des appartements loués en meublé sont déductibles seulement sur les revenus locatifs générés par vos appartements meublés et imposés dans la catégorie BIC.
Autres questions fréquentes :
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En meublé, serais-je redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)?
Les baux Flatnyou sont des baux d’habitation classique de un an (non saisonnier) : Vous n’aurez à vous acquitter que de la CFE minimum (67 € / an selon l'administration fiscale en 2015 sur Paris) et seulement sur le bien loué en meublé qui génère le plus de revenus.
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Est-ce que je passe obligatoirement en LMP (Loueur Meublé Professionnel) si mes revenus locatifs dépassent les 23000 euros annuels?
Non. Il faut réunir les 3 conditions cumulatives suivantes pour passer en LMP :
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Les recettes annuelles (loyers et charges) de l'activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23.000 €. En cas de commencement d'activité en cours d'année, on applique à ce seuil un prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours où l'activité de loueur en meublé a été exercée.
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Les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
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Le loueur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP
Autrement dit, si vous préférez rester en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) vous pouvez très bien remplir les conditions 1 et 2 sans forcément passer en LMP
Avant de louer, vérifiez que vos diagnostics sont bien à jour
15 Mars 2016
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