TRANSMISSION DU P.E.L. : LES MEILLEURES MÉTHODES
Le Plan d'Épargne Logement, qu'est-ce que c'est ?
Parmi les produits d’épargne disponible en France, le plan d’épargne logement est l’un des dispositifs préférés des Français qui souhaitent faire un achat immobilier. Créé en 1965, ce type de placement a été mis en place dans le but d’encourager l’investissement immobilier des particuliers dans l’hexagone. Avantageux, le rendement du PEL et évalué au travers de deux leviers, à savoir le taux de rémunération et la prime d’État. Le premier dépend de la date de l’ouverture du plan et le second vous sera attribué lorsque vous obtiendrez un prêt immobilier par l’intermédiaire de votre PEL. Sachez que le montant du crédit accordé est évalué en fonction des intérêts acquis durant la vie de votre contrat. Cependant, quelle que soit cette valeur, vous ne pourrez pas obtenir un prêt supérieur à 92 000 euros, et ce, sur une période comprise entre 2 et 15 ans. Outre tout ce qui a été mentionné plus haut, il est aussi important de connaître les modes de transmission du plan épargne logement. Sachez que ce dernier peut être transmis par donation, par succession ou par testament via un legs.
Transmettre un PEL par donation
Un PEL peut aussi faire l’objet d’une succession. Cela est quasiment possible par donation. Si vous optez pour ce mode de transmission, vous devez établir un acte notarié et y définir un bénéficiaire issu de votre famille, par lien de parenté ou par alliance. Cette personne pourrait être votre conjoint, un de vos descendants ou ascendants, de vos frères ou sœurs, de vos neveux ou nièces…
À noter que, dans une donation, vous devez transmettre au donataire de votre choix l’intégralité du plan, c’est-à-dire le capital, les intérêts, les droits au prêt et à la prime d’État. En principe, la valeur prise en compte est celle du compte au jour de la donation.
Transmettre un PEL par succession
Dans la logique des choses, votre décès provoquera la résiliation du plan épargne logement. Toutefois, un de vos héritiers peut demander à récupérer le PEL à son nom si le contrat n’est pas arrivé à sa date d’échéance au jour de la succession. Pour cela, cet individu doit obtenir l’accord des autres héritiers ainsi que celui de votre banquier. S’il arrive à tout régler, il devient propriétaire du plan à 100 % et peut lui apporter les modifications qu'il souhaite. Dans le cas contraire, il doit s’engager à respecter les engagements initialement prévus.
Qu’est-ce qui se passera si le PEL arrive à terme avant la date du décès ? Cette circonstance entraînera la rupture du contrat. Par conséquent, les héritiers percevront les fonds et la prime d’épargne acquise au moment de la succession. En outre, les droits à prêt pourront être cédés à un membre de la famille.
Transmettre un PEL par voie testamentaire
Si vous souhaitez transmettre votre PEL par l’intermédiaire d’un legs, vous devez clairement préciser les informations liées au plan ainsi que l’identité de l’héritier dans un testament pour éviter les éventuelles contestations. Si cela vous semble être compliqué, faites appel à un notaire pour rédiger un testament authentique. Néanmoins, cet acte peut vous coûter cher et vous faire perdre du temps. Vous allez devoir prendre un rendez-vous chez le notaire et trouver deux témoins pour la rédaction de l’acte.
Sinon, grâce à l’évolution de la technologie actuelle, vous pouvez rédiger un testament olographe sur Internet. Un modèle vous y est proposé afin d’éviter toute possibilité d’erreur. Vous pouvez également rédiger de la main un testament olographe, le dater et le signer. C’est ce que fait la majorité des Français qui optent pour ce genre de transmission du plan épargne logement.
Avant de louer, vérifiez que votre logement soit décent
03 Avril 2017
Liste des critères de décence pour la location d'un appartement
Avant de louer, vérifiez que vos diagnostics sont bien à jour
15 Mars 2016
Liste des diagnostics immobiliers obligatoires et leur durée de validité ...